Le budget 2027 pourrait offrir aux familles un levier inédit pour aider leurs enfants à devenir propriétaires. Le 16 octobre, les députés ont porté à 100 000 € le don d'argent exonéré de droits pour toute l'année 2027. Maison Cotard Immobilier fait le point sur ce qui pourrait changer pour les acquéreurs parisiens, et sur les précautions à prendre tant que le texte n'est pas définitif.
Ce que les députés ont voté
Lors de l'examen en séance de l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027, l'Assemblée nationale a sensiblement élargi la mesure proposée par le gouvernement. Celui-ci prévoyait de relever à 50 000 € l'exonération spécifique des dons d'argent familiaux, pour les seuls dons consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.
Un amendement du groupe UDR a doublé ce plafond à 100 000 €, malgré l'avis défavorable du gouvernement et de la commission des finances. Les députés ont également étendu la mesure à toute l'année 2027, jusqu'au 31 décembre, avec le soutien du rapporteur général du budget. Aujourd'hui, ce même dispositif est limité à 31 865 € tous les quinze ans.
Jusqu'à 200 000 € transmis sans droits, par parent et par enfant
Cette exonération spécifique s'ajouterait à l'abattement classique de 100 000 € dont dispose chaque parent envers chacun de ses enfants. Un parent pourrait ainsi transmettre jusqu'à 200 000 € à un enfant sans payer de droits de donation, sous réserve que l'abattement classique n'ait pas déjà été utilisé dans les quinze dernières années.
Les conditions restent proches du régime actuel : le bénéficiaire doit être majeur (ou émancipé) et le donateur doit avoir moins de 80 ans. Sont concernés les enfants et petits-enfants, ou, à défaut de descendance, les neveux et nièces.
Un taux de 6 % au-delà, pour les moins de 50 ans
Le projet de budget prévoit aussi un taux forfaitaire de 6 % sur les dons d'argent consentis aux descendants majeurs de moins de 50 ans, dans la limite de 100 000 € taxables par donateur et par bénéficiaire. Ce taux pourrait être ramené à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % de la somme à certaines associations. Ce volet n'a pas été modifié par les députés.
Point important : contrairement à l'exonération immobilière existante, ces nouveaux dons d'argent ne seraient pas soumis à une condition d'utilisation des fonds. Rien n'obligerait donc à acheter un logement, mais rien ne l'empêcherait non plus.
Ce que cela change pour un achat à Paris Est
À Paris, l'apport reste souvent la clé d'un dossier de financement solide. Les banques attendent généralement qu'il couvre au minimum les frais de notaire, qui représentent environ 7 à 8 % du prix dans l'ancien. Pour un appartement de 500 000 € dans le 11e, le 12e ou le 20e arrondissement, cela représente déjà près de 40 000 € avant même de parler d'apport personnel.
Un don familial de 100 000 € exonéré pourrait donc transformer un projet : réduire le montant emprunté et la mensualité, accéder à une surface supérieure, ou rendre possible un achat à Vincennes, Saint-Mandé ou Montreuil qui semblait hors de portée. Dans un marché où les acheteurs disposent aujourd'hui d'une vraie marge de négociation, un apport renforcé est aussi un argument de poids face aux vendeurs.
Pour les propriétaires vendeurs, l'effet pourrait être indirect mais réel : davantage d'acquéreurs solvables en 2027, notamment parmi les jeunes ménages et les primo-accédants.
Le dispositif « logement neuf et rénovation » prolongé jusqu'en 2030
Les députés ont également voté la prolongation jusqu'à fin 2030 de l'exonération des dons familiaux destinés à l'achat d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique, qui devait s'éteindre fin 2026. Un second amendement l'étend à la transformation de bureaux en logements, une piste intéressante dans l'Est parisien où certains immeubles tertiaires cherchent une seconde vie.
Un texte encore en discussion
Ces mesures ne sont pas encore acquises. L'examen de la première partie du budget doit reprendre à l'Assemblée à partir du 27 octobre, puis le Sénat se prononcera, et le plafond de 100 000 € pourrait être revu à la baisse. La loi de finances n'est attendue qu'en fin d'année. Il est donc prudent d'attendre le texte définitif avant d'organiser une donation, et d'en parler en amont avec son notaire.
En pratique, rien n'empêche dès aujourd'hui de préparer son projet : définir son budget, faire simuler son financement et repérer les biens qui correspondent à ses critères.
En conclusion
Si elle est confirmée, cette mesure pourrait faciliter l'accession à la propriété de nombreux ménages parisiens en 2027. Bien anticipée, elle peut faire toute la différence au moment de se positionner sur le bon bien.
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Source : Toutsurmesfinances – « Donation à un enfant : les députés portent le don d'argent exonéré à 100 000 € en 2027 » – 19 octobre 2026 – lire l'article source