Encadrement des loyers à Paris : le dispositif prolongé jusqu’en 2028

Le Parlement a prolongé jeudi 19 novembre l'encadrement des loyers à Paris et dans plusieurs grandes villes jusqu'en novembre 2028, cinq jours avant son extinction. Maison Cotard Immobilier fait le point sur ce que ce vote change pour les bailleurs et les investisseurs de Paris Est.

Façades d'immeubles d'habitation anciens derrière des arbres d'automne, logements locatifs concernés par l'encadrement des loyers à Paris
Le dispositif concerne tous les logements loués vides ou meublés en résidence principale. Photo : Oleksii Rozanov / Unsplash

Encadrement des loyers à Paris : un sursis de deux ans voté in extremis

Le calendrier était serré. Instauré à titre expérimental par la loi Élan, l'encadrement des loyers devait prendre fin le 24 novembre 2026. Au terme d'une séance agitée, l'Assemblée nationale a adopté le texte du député Inaki Echaniz par 148 voix contre 95, rapporte BFM Immo. Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a recouru à l'article 44 alinéa 2 de la Constitution pour écarter des centaines de sous-amendements jugés obstructifs.

La version finale est plus modeste que le projet initial. Le texte visait à pérenniser et élargir le dispositif ; le Sénat l'a ramené à une simple prolongation de deux ans, sans nouvelles communes. Paris, première ville à l'appliquer dès 2019, reste concernée, tout comme Montreuil, au sein d'Est Ensemble, ainsi que Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, le Pays basque et l'agglomération grenobloise.

148 – 95voix pour et contre lors du vote final à l'Assemblée
24 nov.date à laquelle le dispositif devait s'éteindre
2028nouvel horizon de l'encadrement, sans extension à d'autres villes
Pièce vide avec parquet et grande fenêtre, appartement à louer soumis au loyer de référence à Paris
Avant chaque mise en location, le loyer se cale sur le loyer de référence du quartier. Photo : Christian Lue / Unsplash

Ce qui ne change pas pour les bailleurs parisiens

Concrètement, les règles restent identiques. À chaque nouveau bail ou renouvellement, le loyer hors charges ne peut dépasser le loyer de référence majoré, fixé chaque année par arrêté préfectoral selon le quartier, le nombre de pièces, l'époque de construction et le type de location, vide ou meublée.

Un complément de loyer reste possible pour un logement aux caractéristiques exceptionnelles, comme une terrasse ou une vue rare, à condition d'être justifié. Il est exclu pour les logements classés F ou G au DPE.

« Une mesure de justice sociale »

Emmanuel Grégoire, maire de Paris

Un débat qui reste ouvert

Pour ses défenseurs, l'encadrement protège le pouvoir d'achat des locataires dans une capitale où se loger pèse lourd dans les budgets. Ses opposants, notamment les professionnels de l'immobilier, estiment qu'il a poussé certains propriétaires à retirer leur bien du marché locatif classique, réduisant l'offre disponible.

Pour un propriétaire du 11e, du 12e ou du 20e arrondissement, l'enjeu est surtout de sécurité juridique. Un loyer supérieur au plafond expose à une procédure de mise en conformité et à une amende administrative. Mieux vaut donc vérifier son loyer avant chaque relocation.

Investissement locatif à Paris Est : comment s'adapter

Calculatrice et stylo sur une feuille de calcul, simulation de rentabilité locative d'un investissement à Paris Est
Loyer plafonné, fiscalité, travaux : la rentabilité se calcule désormais à horizon 2028. Photo : Aaron Lefler / Unsplash

Cette prolongation apporte au moins une visibilité de deux ans. Pour un investisseur, la rentabilité doit être calculée sur la base du loyer plafonné, et non d'un loyer de marché théorique.

Les biens les mieux placés, bien entretenus et correctement classés au DPE restent les plus recherchés, à la location comme à la vente. À l'inverse, un logement énergivore cumule les contraintes : loyer encadré, complément interdit et calendrier de rénovation.

Bailleurs : trois réflexes avant de relouer

  • Consulter le loyer de référence de votre quartier sur le simulateur officiel de la Ville de Paris ou de la préfecture.
  • Indiquer le loyer de référence et le loyer de référence majoré dans le bail, comme l'exige la loi.
  • Faire le point sur le DPE de votre logement avant toute nouvelle mise en location.

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Source : BFM Immo – « Le dispositif allait s'arrêter dans 5 jours: le Parlement prolonge in extremis l'encadrement des loyers pour deux ans » – 19 novembre 2026 – lire l'article source

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