Ce dimanche 1er novembre 2026 s’ouvre la trêve hivernale, qui court jusqu’au 31 mars 2027. Pendant cinq mois, la plupart des expulsions locatives sont suspendues, même lorsqu’un jugement les a ordonnées. Chez Maison Cotard Immobilier, nous faisons le point pour les propriétaires bailleurs de Paris Est : ce qui change, ce qui reste possible, et comment aborder l’hiver sereinement.
Une protection de cinq mois, chaque année
La trêve hivernale n’a rien d’une nouveauté : elle revient chaque année à la même période. Du 1er novembre au 31 mars inclus, un locataire ne peut pas être expulsé de son logement, y compris pour des loyers impayés et même si le juge a déjà prononcé la résiliation du bail. L’exécution de la décision est simplement reportée : à partir du 1er avril 2027, un commissaire de justice pourra de nouveau y procéder, si la procédure est arrivée à son terme.
La trêve concerne aussi l’énergie. Pendant cette période, les fournisseurs ne peuvent pas couper le gaz ou l’électricité d’une résidence principale pour cause de factures impayées ; une réduction de puissance électrique reste toutefois possible, les bénéficiaires du chèque énergie disposant d’une protection renforcée.
Ce que la trêve ne fait pas
Pour un propriétaire, le point essentiel est le suivant : la trêve suspend l’exécution des expulsions, pas la dette. Les loyers et les charges restent dus chaque mois et continuent de s’accumuler en cas d’impayé. Elle ne gèle pas non plus la procédure judiciaire, qui peut se poursuivre normalement tout l’hiver.
Les exceptions prévues par la loi
Certaines situations échappent à la trêve hivernale. Une expulsion reste possible notamment lorsque :
un relogement adapté aux besoins de la famille est assuré ;
le logement occupé est un squat, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ;
l’immeuble fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ;
un juge a ordonné l’éviction d’un conjoint, partenaire ou concubin violent du domicile familial.
Pour un bailleur confronté à une occupation sans droit ni titre, la trêve n’est donc pas un obstacle : il convient d’agir rapidement, avec l’appui d’un professionnel du droit.
Bailleurs parisiens : les bons réflexes pour l’hiver
À Paris, les situations d’impayés restent minoritaires, mais elles pèsent lourd lorsqu’elles surviennent, surtout pour un propriétaire qui rembourse encore un crédit. Quelques réflexes permettent de limiter les risques.
Réagir dès le premier impayé. Un échange rapide avec le locataire permet souvent de comprendre la situation et de convenir d’un échéancier écrit et réaliste. Les aides existantes (Caf, fonds de solidarité pour le logement) et l’ADIL peuvent aussi être sollicitées.
Ne pas attendre le printemps. Commandement de payer, saisine du juge, signification de la décision : toutes ces étapes peuvent être engagées pendant la trêve. Un dossier qui avance en hiver sera prêt à aboutir dès le mois d’avril, alors qu’un dossier lancé en avril prendra plusieurs mois de plus.
Vérifier sa protection. Garantie loyers impayés, caution solidaire, dispositif Visale : c’est le bon moment pour relire ses contrats et s’assurer que les déclarations sont faites dans les délais.
Un bien loué peut aussi se vendre
Pour certains propriétaires, l’hiver est l’occasion de repenser leur investissement locatif. Vendre un appartement occupé est tout à fait possible : le bail se poursuit avec l’acquéreur, et ce type de bien intéresse les investisseurs à la recherche d’un rendement immédiat. La valeur d’un logement loué dépend toutefois du montant du loyer, de la durée restante du bail et de la situation du locataire. Une estimation précise est indispensable avant toute décision.
En conclusion
La trêve hivernale protège les ménages fragiles pendant les mois les plus froids, sans priver les propriétaires de leurs droits. Bien anticipée, elle n’a rien d’une période subie : un suivi attentif des loyers et une procédure lancée à temps suffisent le plus souvent à préserver la rentabilité de votre bien. Nos équipes connaissent bien le marché locatif des 11e, 12e et 20e arrondissements, de Vincennes, Saint-Mandé et Montreuil, et vous conseillent en toute confidentialité.
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Source : Swigg – « Expulsion, gaz, électricité : ce que la trêve hivernale protège vraiment dès dimanche » – 28 octobre 2026 – lire l’article source
Crédits photos : Alex Boyd, Julian Hochgesang et Filip Szalbot / Unsplash.