Depuis le 18 octobre 2026, tout nouveau bail de résidence principale doit être accompagné d'une notice d'information mise à jour. Ce document, souvent négligé, rappelle les droits et obligations de chacun et intègre désormais les dernières réformes. Maison Cotard Immobilier fait le point pour les propriétaires bailleurs et les futurs investisseurs de l'Est parisien.
Une notice obligatoire entièrement réactualisée
Annexée à chaque contrat de location vide ou meublé à usage de résidence principale, la notice d'information résume le cadre légal du bail : loyer, dépôt de garantie, charges, travaux, congé, recours. Son contenu datait d'un arrêté de mai 2015. Un nouvel arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel du 17 octobre, la met à jour, dans la foulée de la modification des contrats types intervenue au 1er octobre.
La nouvelle version s'applique aux baux signés ou renouvelés à partir du 18 octobre 2026. Les baux en cours ne sont pas concernés : inutile de faire signer un avenant à vos locataires actuels.
Ce qui change pour le propriétaire bailleur
Plusieurs obligations sont désormais rappelées noir sur blanc :
Permis de louer : lorsque la commune impose une autorisation préalable de mise en location, celle-ci doit être jointe au bail ;
Servitude de résidence principale : si le logement y est soumis, le bailleur doit le mentionner au contrat ;
Eau : sans contrat individualisé, le bailleur transmet la facture d'eau et les informations sur sa qualité ;
Garantie Visale : la notice oriente désormais vers cette garantie gratuite, accordée sous conditions, qui peut sécuriser une location.
Performance énergétique : le calendrier rappelé
La notice accorde une place nouvelle à la décence énergétique. Elle rappelle le calendrier d'interdiction de location des logements les plus énergivores : classe G depuis le 1er janvier 2025, classe F à partir du 1er janvier 2028, puis classe E en 2034. Elle précise aussi dans quelles conditions un locataire peut réaliser à ses frais certains travaux de rénovation énergétique, et quand le bailleur peut demander une contribution après des travaux d'économie d'énergie.
Pour un propriétaire d'un appartement ancien dans le 11e, le 12e ou le 20e, c'est un rappel utile : anticiper les travaux, c'est préserver à la fois la possibilité de louer et la valeur du bien.
Impayés : une procédure plus rapide et mieux expliquée
La notice intègre les règles issues des réformes récentes sur les impayés de loyer :
le délai laissé par le commandement de payer est de six semaines, contre deux mois auparavant ;
l'assignation doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience ;
des délais de paiement jusqu'à trois ans restent possibles sous conditions, notamment si le locataire a repris le paiement intégral du loyer ;
la suspension de la clause résolutoire doit être demandée expressément au juge.
Pour le bailleur, ces précisions clarifient un parcours souvent redouté. Elles rappellent aussi l'importance d'un bail rédigé avec soin, d'une clause résolutoire bien formulée et d'un dossier locataire solide dès le départ.
Paris Est : les points de vigilance
La notice rappelle aussi les règles de l'encadrement des loyers, applicable à Paris et à Montreuil, dont le Sénat vient de voter la prolongation jusqu'en 2028. Dans ces communes, le loyer de référence majoré et l'éventuel complément de loyer doivent figurer au bail. À Vincennes et Saint-Mandé, non concernées par l'encadrement, le bail doit lui aussi respecter les contrats types et s'accompagner de la nouvelle notice.
Nos conseils avant de signer un nouveau bail
Utilisez systématiquement la notice issue de l'arrêté du 9 octobre 2026, disponible sur Légifrance, pour toute nouvelle location ou tout renouvellement. Vérifiez la conformité de vos modèles de bail, l'étiquette énergétique de votre logement et, le cas échéant, l'autorisation de mise en location. Un document à jour vous protège en cas de litige.
En résumé
Cette mise à jour ne crée pas de nouvelle interdiction de louer : elle rassemble en un seul document les règles déjà en vigueur, plus lisibles pour le locataire comme pour le propriétaire. Pour les bailleurs bien informés, c'est surtout l'occasion de faire le point sur leur bien et sur leur stratégie : louer, rénover ou vendre.
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Source : Journal de l'Agence – « Contrats de location : avez-vous mis à jour la notice obligatoire ? » – 22 octobre 2026 – lire l'article source